fbpx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Globall Concept s.a., dont le siège social est sis Rue Buisson aux loups 7, à 1400 Nivelles, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0457.698.161, info@globallconcept.com ; ci-après dénommée « le vendeur », via le site internet https://www.globallconcept.com/ (ci-après « le site web »).

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : “https://www.globallconcept.com/“, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.

 

  1. Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

La commande est définitive lorsque le client clique sur le bouton « Place order ». Hors les cas d’annulation prévus dans les présentes conditions générales, cette commande ne peut plus être annulée qu’avec l’accord écrit du vendeur.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande. Le contrat est alors définitif. Si le client ne reçoit pas cette confirmation dans les minutes qui suivent sa commande, il lui appartient de contacter le vendeur afin de vérifier la réception de la commande et son acceptation.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, dans le cas où :

  • le client a transmis des données manifestement inexactes ;
  • le client est ou a été en défaut de paiement lors de commandes ou livraisons antérieures ou il existe un litige avec le client concernant une commande antérieure;
  • la (les) commande(s) du client a (ont) pour objet une quantité déraisonnablement élevée de produits ;
  • la (les) commande(s) du client a (ont) pour conséquence un montant total dû déraisonnablement élevé;
  • le lieu de la livraison présente un risque pour les personnes chargées du transport des produits commandés ;
  • pour une raison quelconque, la loi interdit une telle vente.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.

 

  1. Prix

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

 

  1. Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant trente (30) jours ouvrables par rapport à la date de livraison annoncée, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps normalement prévu pour livrer le(s) produit(s) commandés. A défaut de ce faire, le client pourra mettre fin au contrat et demander restitution du prix payé.

La date reprise sur le document de livraison constitue une preuve de la date de livraison.

 

  1. Réserve de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.

Le droit de propriété des produits n’est transmis au client qu’après le retrait ou la livraison des articles et après réception du prix de la commande. Tant que le paiement du prix n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces articles, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.

Les risques concernant les produits sont par contre transférés lors de la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

 

  1. Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article 16 des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

 

  1. Livraison de la commande

Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

Le client supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

 

  1. Disponibilité

Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s) ; sauf s’il est impossible de constituer un nouveau stock des produits concernés aux mêmes conditions.

 

  1. Réception de la commande et réclamation

 

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avant toute utilisation.

Les éventuelles réclamations devront en outre être formulées par écrit, dans un délai de trois  jours ouvrables après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Le client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. Toute autre anomalie due au transport devra être immédiatement constatée par le client.

Le client devra suivre la procédure établie par le transporteur en cas de contestation relative à l’état du colis.  Copie du constat devra être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et par e-mail à l’adresse info@globallconcept.com dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la date du constat.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.

Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà du délai de 3 jours susmentionné, sauf stricte application des règles impératives en matière de garantie légale.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

 

  1. Garanties

L’utilisateur est tenu d’utiliser les produits conformément aux instructions fournies sur le site web et dans le manuel d’utilisation des produits.

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur aura le droit de remplacer le produit  défectueux par un produit équivalent ne présentant pas de défaut. Dans ce cas, aucun montant ne lui sera du par le vendeur en ce qui concerne le produit vicié.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

 

  1. Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

En cas de responsabilité du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur, à l’exclusion de tout autre dommage, et celui-ci ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le montant effectivement payé par le client en exécution de la commande. Par exception, le vendeur reste responsable des dommages physiques causés par un défaut du produit au sens de la loi du 25 février 1991, mais le vendeur n’est pas responsable lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

 

  1. Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

 

  1. Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat, en ce compris la défaillance de fournisseurs du vendeur, ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

 

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront compétents.

 

  1. Dispositions particulières applicables en cas de vente à un consommateur

Au cas où le client serait un consommateur, les dispositions suivantes seront d’application et, en cas d’incompatibilité avec d’autres dispositions des conditions générales, ces dernières dispositions seront réputées inexistantes, dans la mesure de l’incompatibilité.

  • Transfert des risques

Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison, c’est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte.

  • Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Les produits renvoyés le seront à l’adresse suivante :

Globall Concept s.a.,

Rue Buisson aux Loups 7

1400 Nivelles

Belgique

L’utilisateur devra notifier le renvoi de son produit par email à l’adresse :info@globallconcept.com

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation repris ci-dessous, au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.

 

A l’attention de Globall Concept, Rue Buisson aux Loups 7, 1400 Nivelles (Belgique) (email : info@globallconcept.com),

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous : …………………………………………………………………………………………………………

 

Commandé le (*)/reçu le (*) …………………………………

 

Nom du (des) consommateur(s)  …………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s)  ……………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………..

Date ……………………………

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

…………………………………………………

 

(*) Biffez les mentions inutiles

 

Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Tout produit abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Seuls les frais directs de renvoi sont à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, étant donné la nature des produits vendus, pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, le consommateur qui ouvre ou utilise les produits avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit. Les produits perdent en effet leur valeur s’ils ont été manipulés par l’acheteur.

De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article VI.53 du Code de droit économique.

  • Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d’utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

  • Plateforme de règlement des litiges en ligne de l’Union européenne :

L’Union européenne a mis en place une plate-forme de règlement des litiges en ligne concernant les litiges entre les consommateurs et les professionnels offrant des produits à la vente en ligne.

L’utilisateur peut accéder à cette plate-forme via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumer/odr.

Le vendeur peut toujours être joint par courrier électronique à l’adresse suivante : info@globallconcept.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Globall Concept s.a., Rue Buisson aux Loups, 7 à 1400 Nivelles (Belgique).

 

  1. Dispositions impératives ou d’ordre public

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application de règles de droit impératives ou d’ordre public qui seraient incompatibles avec ces dispositions. Dans ce cas, les dispositions du présent article incompatibles avec ces dispositions seront considérées comme inexistantes ou seront réduites pour qu’elles soient compatibles avec les règles impératives ou d’ordre public.

Contact us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

0

Start typing and press Enter to search